La procédure de surendettement en 2022

par Entreprise Finance
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Surendettement à la Banque de France : la nouvelle loi de 2022 et ses changements

Une gestion inadaptée de vos finances ou des imprévus de la vie peuvent facilement vous mettre en situation de surendettement. Cette dernière peut avoir de fâcheuses répercussions, lorsque la prise en charge n’est pas rapide. Dans ce genre de situation, il peut être important d’enclencher une procédure de surendettement auprès de la Banque de France. Comment se déroule cette dernière et quels sont ses avantages ?

Pourquoi enclencher une procédure de surendettement ?

S’il peut être intéressant d’enclencher une procédure de surendettement, c’est surtout parce qu’elle peut aider les particuliers à obtenir une meilleure santé financière. Ainsi, en cas de recevabilité du dossier, la commission de surendettement se met à la recherche des solutions les plus en adéquation avec la situation de chaque personne.

Si elle estime que vos difficultés financières sont surmontables, alors elle peut mettre en place certaines mesures visant à faciliter le paiement de vos dettes. Elle peut par exemple décider de diminuer le taux d’intérêt de votre crédit bancaire. Elle peut aussi prendre la décision de prolonger la durée de paiement de vos dettes auprès de vos créanciers ou de les suspendre pendant un moment. En revanche, lorsque la commission estime que vos difficultés financières ne sont pas surmontables, alors elle peut vous proposer un effacement de dettes.

Toutefois, si votre logement principal est à votre nom, vous pouvez être contraint de le mettre en vente. Par ailleurs, il convient de rappeler que vous êtes tenu d’informer la commission en cas de changement notable au niveau de vos finances personnelles.

Quels sont les changements majeurs apportés par la nouvelle loi ?

Quels sont les changements majeurs apportés par la nouvelle loi ?

Depuis quelques années, on assiste à une véritable facilitation de la procédure de surendettement. Ainsi, même dans ce type de situation, les particuliers peuvent désormais disposer d’un compte bancaire. De même, la procédure est dorénavant dématérialisée et peut être faite en ligne sur le site de la Banque de France.

En outre, le délai d’inscription sur le FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) varie maintenant entre cinq et sept années. Par ailleurs, avec les nouvelles mesures, la commission de surendettement permet à chaque personne ayant contracté un crédit immobilier de s’acquitter au mieux de son remboursement. Il convient de souligner que ce dernier ne peut se faire à partir de cryptomonnaies, n’en déplaise à certains crypto-enthousiastes. Quant aux recours dont disposent les créanciers face à chaque décision prise par la commission, ils sont à présent un peu plus restreints.

Comment se déroule la procédure de surendettement auprès de la Banque de France ?

Le dossier doit être envoyé à la commission de surendettement. Il y en a une dans chaque département. Pour ce faire, vous pouvez simplement passer par le site internet et suivre les instructions qui y sont données. En revanche, si vous préférez un dépôt physique auprès de la Banque de France, vous pouvez le faire par courrier ou vous rendre à la commission de votre département.

Dans ce cas, vous aurez besoin :

  • d’un dossier fourni par la Banque de France,
  • de justificatifs d’identité,
  • de documents indiquant le coût de votre loyer si vous êtes en location,
  • de documents indiquant la valeur de votre logement si vous êtes propriétaire,
  • du montant des dettes,
  • de l’identité des créanciers, etc.

Une fois que vous aurez réuni toutes ces pièces, vous pouvez les faire parvenir à la Banque de France.

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