Le marché de la location est encadré par des règles qui visent à protéger à la fois le propriétaire bailleur et le locataire. Lorsque vous vous apprêtez à signer un contrat pour un logement, vous êtes souvent confronté à certaines notions importantes pour sécuriser la relation. Le dépôt de garantie et la caution sont deux mécanismes couramment utilisés, et chacun a un rôle bien défini. Le premier couvre les éventuelles dégradations et le second assure le paiement du loyer. Le bailleur peut-il légalement demander et cumuler un dépôt de garantie et une caution ? On vous répond ici.
Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?
Avant tout, vous devez distinguer la caution du dépôt de garantie, car les deux n’ont pas le même montant, la même durée, ni la même fonction. Cette différence vous aidera à mieux analyser ce que votre bailleur peut réellement demander au moment où vous signez votre contrat.
La caution correspond à l’engagement financier d’un garant, souvent un proche, qui accepte de régler les loyers ou les impayés si le locataire ne le fait plus. Cet acte peut être simple ou solidaire, selon ce qui a été signé. La caution peut également être fournie via une assurance ou un dispositif comme le Pass Loca, qui facilite l’accès à un appartement pour certains profils.
Le dépôt de garantie, quant à lui, est une somme versée par le locataire au propriétaire au moment du règlement du premier loyer. Il sert à couvrir :
- d’éventuelles dégradations,
- un état des lieux non conforme à la sortie,
- des impayés.
Il sera restitué après la fin du contrat, sous réserve du respect des règles et dans le délai légal.
La loi autorise-t-elle le cumul entre caution et dépôt de garantie ?
Dans la plupart des cas, un propriétaire peut tout à fait exiger un garant en plus d’un dépôt. Il n’y a aucune interdiction générale qui vise à empêcher ce cumul, car ils n’ont pas la même finalité. La caution limite le risque d’impayés, tandis que le dépôt couvre les dégradations matérielles dans le logement.
Cependant, si le bailleur souscrit une assurance loyers impayés (GLI), il ne peut pas demander une caution personnelle en plus, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. C’est une règle importante du contrat, souvent rappelée dans les guides immobiliers.
Les spécificités selon le type de location
Les règles diffèrent selon le type de logement. Dans un emplacement vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à un mois de loyer, hors charges. Dans un logement meublé, il peut aller jusqu’à deux mois. Le calcul est donc différent. Mais dans les deux cas, le dépôt doit être mentionné dans le bail et accompagné d’un état des lieux, idéalement complété d’une vidéo pour éviter toute contestation à la sortie.
Pour ce qui est de la caution, la loi ne fixe pas de montant, puisque le garant ne verse rien. Les obligations qu’il prend peuvent durer longtemps, parfois jusqu’à la fin du bail si l’acte ne précise aucun délai.
Comment se fait la restitution ?
Le bailleur doit rendre la somme dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée ou au bout de deux mois en cas de dégradations. Le dépôt est alors restitué après déduction de ce qui doit être retenu. C’est ce qui justifie l’importance d’un état des lieux précis, clair et si possible complété de signes concrets comme des photos ou une courte vidéo.
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