Les défis du quotidien et les aléas de la vie expliquent le décalage que connaissent de nombreux foyers entre les revenus qu’ils perçoivent et leurs dépenses. Face à ce genre de situation, beaucoup préfèrent alors entamer une procédure de surendettement pour rétablir l’équilibre du budget et éviter la liquidation de leur patrimoine. Pour cela, encore faut-il bien constituer votre dossier pour qu’il soit jugé recevable par la commission.
Qu’est-ce que la procédure de surendettement ?
Elle s’adresse aux particuliers en situation financière critique, incapables de faire face à leurs dettes non professionnelles. Elle est gérée par la Banque de France, qui examine votre dossier et décide de sa recevabilité. Lorsqu’il est accepté, il est transmis à la commission chargée d’évaluer votre situation et de proposer un plan de redressement adapté. Elle peut alors recommander plusieurs mesures.
Il peut par exemple s’agir d’un plan de remboursement conventionnel, d’une suspension des paiements ou dans certains cas d’un effacement total ou partiel des dettes. L’objectif est d’éviter la liquidation judiciaire de votre patrimoine et de vous aider à repartir sur de bonnes bases.
Les étapes pour constituer un dossier complet
Pour augmenter vos chances d’acceptation, constituez un dossier de surendettement clair, précis et bien documenté. Pour cela, remplissez le formulaire officiel disponible auprès de la Banque de France ou en ligne. Ce document détaille vos revenus, vos charges, vos dettes et votre patrimoine. Joignez aussi toutes les pièces justificatives qui vous sont demandées :
- fiches de paie,
- relevés bancaires,
- contrats de crédit,
- factures,
- lettres de relance de vos créances,
- décisions de justice, etc.
En outre, rédigez un courrier explicatif dans lequel vous exposez votre situation financière, les raisons de votre surendettement et les mesures que vous avez déjà tentées. Vous pouvez par exemple parler de rééchelonnement, de la vente d’un bien immobilier, d’une convention de paiement, etc. Un dossier complet et cohérent montre votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution durable. Il influence la décision de la commission de surendettement.
Les critères de recevabilité du dossier
La commission vérifie plusieurs éléments avant d’accepter votre dossier. Vous devez par exemple vivre sur le territoire national et ne pas être entrepreneur. Votre surendettement doit aussi uniquement concerner des créances personnelles ou des crédits à la consommation. Pour ce qui est de votre situation financière, elle doit être réellement compromise, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus faire face à vos paiements courants.
Lorsque votre dossier coche toutes les cases, la procédure est engagée et vos créanciers sont informés. En revanche, s’il est refusé, vous pouvez exercer un recours judiciaire auprès du juge de l’exécution.
Les solutions possibles après acceptation
La commission étudie la meilleure solution selon votre situation financière. Elle proposera un plan conventionnel de redressement aux personnes en mesure de faire un remboursement partiel. Cette solution fixe les mesures adaptées de rééchelonnement, suspension temporaire des paiements, etc.
Lorsque votre situation est trop fragile, elle peut recommander un effacement des dettes ou un rétablissement personnel. En dernier recours, vous pouvez être tenu à une liquidation judiciaire de votre patrimoine immobilier si vous avez des biens importants. Chaque décision est communiquée par courrier et précise la durée du plan, les conséquences financières et les éventuelles inscriptions au FICP.
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Expert en stratégie d’entreprise, Gabriel Mercier guide les entrepreneurs vers des solutions innovantes et adaptées à leurs défis financiers.