En France, le surendettement touche chaque année des milliers de ménages, souvent acculés par des crédits, des retards de paiement ou des difficultés financières imprévues. Pour retrouver une situation plus stable, certains n’hésitent pas à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France. La nouvelle loi 2025 vient modifier plusieurs aspects de cette procédure pour la rendre plus rapide, plus humaine et mieux adaptée aux réalités économiques actuelles. Voici ce que change cette réforme, les mesures appliquées et ce que cela implique pour les débiteurs et les déficits.
Les grands principes du dépôt de dossier de surendettement
Lorsqu’un particulier n’est plus en mesure d’assurer le remboursement de ses dettes, il peut constituer un dossier personnel à adresser à la commission de la Banque de France. Après envoi, celle-ci examine la recevabilité du cas. En effet, le débiteur doit résider en France et ne pas être entrepreneur individuel.
Si le dossier est jugé recevable, une procédure de suspension des poursuites et des paiements peut être enclenchée, le temps que la commission propose un plan conventionnel de redressement ou un rétablissement personnel. Cette étape évite la vente forcée du logement ou la liquidation de certains biens, tout en protégeant le débiteur de la pression de ses déficits.
Que change la nouvelle loi 2025 ?
La nouvelle loi 2025 sur le surendettement introduit plusieurs évolutions pour améliorer la procédure et le traitement des dossiers :
- une réduction des délais de traitement,
- une simplification des échanges avec la commission,
- une meilleure protection du logement principal, etc.
Jusqu’à présent, le délai moyen de traitement d’un dossier pouvait atteindre plusieurs mois. Désormais, la Banque de France en a au plus 3 pour statuer sur la recevabilité du dépôt. La mesure accélère la mise en œuvre des solutions pour les ménages surendettés.
La loi 2025 favorise également la dématérialisation. Les débiteurs peuvent désormais transmettre leurs dossiers, justificatifs et courriers directement en ligne. Cette numérisation rend le suivi plus fluide et limite les pertes de documents. Elle allège également la charge des commissions qui traitent les dossiers en attente.
Avec la réforme, le logement est aussi mieux protégé. La vente du bien immobilier ne sera plus systématiquement imposée. La commission devra d’abord vérifier s’il y a un plan ou une solution de paiement qui l’évite pour préserver au mieux la stabilité familiale et le cadre de vie du débiteur.
Un encadrement plus clair du plan de redressement
Le plan conventionnel de remboursement pourra désormais s’étendre jusqu’à 10 ans maximum, au lieu de 7 auparavant, en fonction de la situation financière du débiteur. Cette durée plus longue aide à un paiement progressif et réaliste, sans aggraver l’endettement.
En cas de contestation, le juge reste l’arbitre principal. La loi Lagarde, déjà fondatrice en matière de crédit, est ici consolidée. Le juge peut désormais intervenir plus rapidement pour trancher un désaccord ou valider un effacement partiel des dettes lorsque la situation le justifie.
L’inscription au FICP et les effets de la loi
Comme auparavant, tout dépôt de dossier entraîne une inscription au FICP. Toutefois, la nouvelle loi réduit la durée en cas d’effacement total ou de rétablissement. Ce faisant, elle facilite le redressement financier des personnes surendettées et leur retour progressif vers un crédit responsable.
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Expert en stratégie d’entreprise, Gabriel Mercier guide les entrepreneurs vers des solutions innovantes et adaptées à leurs défis financiers.