Région Nouvelle Aquitaine
Initiative Nouvelle Aquitaine
Banque des territoires

Modalités

Avant de continuer, veuillez prendre connaissance des caractéristiques du prêt et des conditions d'éligibilité.

Caractéristiques du prêt :

  • prêt à l'entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €
  • sans apport complémentaire obligatoire
  • prêt à taux à zéro, sans garantie
  • durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois
  • versement en une seule fois

Conditions d’éligibilité :

  • siège social en région Nouvelle-Aquitaine
  • TPE dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés équivalents temps plein des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
  • associations employeuses dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés équivalents temps plein ayant une activité économique
  • entreprises relevant d’une activité́ métiers d’art
  • entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu
  • procéder à cette demande de financement pour son activité principale
  • ne pas être en situation d’interdiction bancaire
  • être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)

Sont exclus du dispositif :

  • les entreprises en procédure collective (sauf celles pour lesquelles un plan de sauvegarde ou de redressement a été validé)
  • les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée
  • les professions libérales, les professions médicales
  • les activités para-médicales, hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q)
  • les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées)
  • les activités enregistrées avec les codes NAF 01 et 03 (agriculture et pêche)
  • les professions liées à l’ésotérisme et les activités de bien-être non réglementées (codes NAF 96.04 et 96.09)
  • les entreprises intervenant dans les activités immobilières ou de promotion immobilière (codes NAF 41-1 et ensemble des codes NAF de la section L), les activités financières et d’assurance (ensemble des codes NAF de la section K)
  • les activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P)
  • les activités exclusivement proposées en e-commerce
  • les entreprises intervenant dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (ensemble des codes NAF de la section M, à l’exception des groupes; 71.12B ; 71.2 ; 72.1; 72.2 ; 74.1 ; 74.3 ; 74.9)
  • les secteurs d’activité exclus par les règlements européens
  • les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (80% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales
  • les structures dites para-administratives ou paramunicipales
  • les structures représentant un secteur professionnel (ex. : les syndicats et groupements professionnels)
  • les associations dont les fonds associatifs lors du dernier exercice clos étaient supérieurs ou égaux à 500 000 €

Remplir mon dossier